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Déclaration de protection des données conformément au RGPD

Désignation et adresse du responsable du traitement

Le responsable du traitement au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD), des autres législations nationales des États membres ainsi que de toutes autres dispositions en matière de protection des données est:

SAS WORLD MOTORS
1335 CHEMIN PERREY
27680 TROUVILLE LA HAULE
France

Président: MARIE Warren
Directrice Générale: HACQUARD Marie

Fax: 0675611738 / 0227368281
Adresse électronique: contact@world-motors.fr

Registre du commerce:
De Bernay (27)
N° de TVA: FR36880936257

Coordonnées du délégué à la protection des données :
SAS WORLD MOTORS
Délégué à la protection des données
1335 CHEMIN PERREY
27680 TROUVILLE LA HAULE
Email: contact@world)motors.fr

  • 1. Généralités sur le traitement des données

1.1. Portée du traitement de données à caractère personnel

Nous ne collectons et n’utilisons fondamentalement des données à caractère personnel de nos utilisateurs que dans la mesure nécessaire à la mise à disposition d’un site Internet fonctionnel ainsi que de nos contenus et prestations. La collecte et l’utilisation de données à caractère personnel de nos utilisateurs ne s’effectuent en règle générale qu’après consentement de l’utilisateur. Il est fait exception à cette règle dans les cas où l’obtention préalable du consentement est impossible pour des raisons matérielles et où le traitement des données est autorisé par des dispositions légales.

Les données à caractère personnel ne sont collectées que si vous nous les communiquez volontairement dans le cadre de votre commande. Nous n’utilisons sans votre consentement les données que vous nous avez communiquées que pour le déroulement et l’exécution de votre commande. Une fois le contrat intégralement exécuté et le prix d’achat intégralement payé, vos données sont verrouillées pour toute autre utilisation et effacées après l’expiration de la période de conservation prescrite par le droit fiscal et commercial, pour autant que vous n’avez pas expressément consenti à la poursuite de l’utilisation de vos données.

1.2. Transmission des données à caractère personnel

Lors de l’envoi de colis et de livraisons par entreprise de transport, nous transmettons vos nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique à nos prestataires de services d’expédition, et éventuellement sous-traitants, auxquels nous sommes contractuellement liés, afin que ceux-ci puissent procéder à la livraison et vous contacter pour vous annoncer la livraison et convenir avec vous des modalités.

Le traitement des données qui y est associé trouve son fondement juridique dans l’article 6 alinéa 1 a) du RGPD, si vous nous avez donné votre consentement explicite. Dans la mesure où le traitement des données est requis pour la livraison des marchandises convenue contractuellement, son fondement juridique est l’article 6 alinéa 1 b) du RGPD. En outre, le traitement des données qui y est associé trouve son fondement juridique dans l’article 6 alinéa 1 f) du RGPD (évaluation des intérêts sur la base de notre intérêt d’assurer le bon déroulement de la livraison aux horaires qui vous conviennent le mieux).

Nous supprimons toutes les données précitées au plus tard à l’expiration du délai de garantie légal, sauf si la législation en vigueur nous oblige ou nous autorise à un enregistrement plus long des données.

Pour le traitement des paiements, nous transmettons vos données de paiement à l’établissement de crédit mandaté ou au service de paiement sélectionné au cours du processus de commande.

1.3. Utilisation des données 

Paiement par CB (SOGECOMMERCE)

Si vous avez opté, comme mode de paiement, pour les services de paiement de SOGECOMMERCE, vos données ne sont pas conservées. Dans le cadre du processus de commande, vous serez automatiquement redirigé vers le formulaire sécurisé de paiement 3D SECURE pour un paiement 100% sécurisé.

Paiement par virement bancaire

Nous proposons également le paiement par virement bancaire. Il vous faut à cet effet simplement: numéro de compte, code BIC ou code banque. Dans le cadre du processus de commande, vous recevrez automatiquement le RIB de la société par e-mail. Vous devez immédiatement après confirmation de la transaction nous faire parvenir la preuve de paiement. Le virement est alors porté au crédit de notre compte. Le virement est un mode de paiement que peut utiliser quiconque dispose d’un compte bancaire.

1.4. Base juridique du traitement de données à caractère personnel

Pour autant que nous sollicitons pour des opérations de traitement de données à caractère personnel le consentement de la personne concernée, la base juridique est constituée par l’article 6, paragraphe 1, point a), du règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE.
Pour le traitement de données à caractère personnel nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, la base juridique est constituée par l’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD. Il en va de même des opérations de traitement nécessaires à l’exécution de mesures précontractuelles. Pour autant qu’un traitement de données à caractère personnel est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle notre entreprise est soumise, la base juridique est constituée par l’article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD.
Au cas où la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique rend nécessaire un traitement de données à caractère personnel, la base juridique est constituée par l’article 6, paragraphe 1, point d), du RGPD.
Si le traitement est nécessaire aux fins d’un intérêt légitime poursuivi par notre entreprise ou par un tiers et que ne prévalent pas les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée, la base juridique est constituée par l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD.

1.5. Effacement de données et durée de conservation

Les données à caractère personnel de la personne concernée sont effacées ou verrouillées dès que la finalité de la conservation cesse d’exister. Les données peuvent en outre être conservées si cela a été prévu par le législateur européen ou national dans des règlements du droit de l’Union, lois ou autres dispositions auxquels le responsable du traitement est soumis. Les données sont également verrouillées ou effacées à l’expiration d’une durée de conservation prescrite par les normes susvisées, sauf s’il est nécessaire de conserver ultérieurement les données aux fins de conclusion d’un contrat ou d’exécution d’un contrat.

  • 2. Mise à disposition du site Internet et établissement de fichiers journaux

2.1. Description et portée du traitement des données

À chaque visite de notre site Internet, notre système collecte automatiquement des données et des informations depuis le système informatique de l’ordinateur du visiteur.

Les données suivantes sont collectées:

1. informations sur le type de navigateur et la version utilisée
2. système d’exploitation de l’utilisateur
3. fournisseur de services Internet de l’utilisateur
4. adresse IP de l’utilisateur
5. date et heure de la visite
6. sites Internet depuis lesquels le système de l’utilisateur accède à notre site Internet
7. sites Internet visités par le système de l’utilisateur depuis notre site Internet

Les fichiers journaux contiennent des adresses IP ou d’autres données autorisant un rattachement à un utilisateur. Tel pourrait être le cas par exemple si le lien vers le site Internet depuis lequel l’utilisateur accède à notre site Internet, ou le lien vers le site Internet auquel l’utilisateur accède depuis notre site Internet, contient des données à caractère personnel.

Les données sont également conservées dans les fichiers journaux de notre système. Les données ne sont pas conservées en commun avec d’autres données à caractère personnel de l’utilisateur.

Les données sont également conservées dans les fichiers journaux de notre système. Ceci ne concerne pas les adresses IP de l’utilisateur ni d’autres données autorisant un rattachement des données à un utilisateur. Les données ne sont pas conservées en commun avec d’autres données à caractère personnel de l’utilisateur.

2.2. Base juridique du traitement des données

La base juridique de la conservation temporaire des données et des fichiers journaux est constituée par l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD.

2.3. Finalités du traitement des données

La conservation temporaire de l’adresse IP par le système est nécessaire pour permettre une transmission du site Internet à l’ordinateur de l’utilisateur. À cet effet, l’adresse IP de l’utilisateur doit être conservée pendant la durée de la session.

La conservation dans les fichiers journaux est effectuée pour assurer le bon fonctionnement du site Internet. En outre, les données nous servent à optimiser le site Internet et à assurer la sécurité de nos systèmes informatiques. Il n’est pas effectué dans ce contexte d’exploitation des données à des fins de marketing.

C’est dans ces finalités que réside notre intérêt légitime au traitement des données visé à l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD.

2.4. Durée de la conservation

Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour atteindre les finalités de leur collecte. Dans le cas de la collecte des données aux fins de mise à disposition du site Internet, tel est le cas lorsque la session concernée est achevée.

Dans le cas de la conservation des données dans des fichiers journaux, tel est le cas au plus tard après sept jours. Une conservation plus prolongée est possible. Dans ce cas, les adresses IP de l’utilisateur sont effacées ou altérées de telle sorte qu’un rattachement au client visiteur n’est plus possible.

2.5. Possibilité d’opposition et d’élimination

La collecte des données aux fins de mise à disposition du site Internet et la conservation des données dans des fichiers journaux sont impérativement nécessaires au fonctionnement du site Internet. De ce fait, il n’existe pour l’utilisateur aucune possibilité d’opposition.

  • 3. Utilisation de cookies

3.1.1. Description et portée du traitement des données (analyse du comportement de navigation)

Nous utilisons sur notre site Internet des cookies qui permettent une analyse du comportement de navigation des utilisateurs. Les données suivantes peuvent ainsi être transmises:

1. termes de recherche utilisés
2. fréquence d’appel de pages
3. utilisation de fonctions du site Internet

Les données des utilisateurs ainsi collectées sont pseudonymisées par des mesures techniques. Un rattachement des données à l’utilisateur visiteur n’est donc plus possible. Les données ne sont pas conservées en commun avec d’autres données à caractère personnel des utilisateurs.

3.1.2. Description et portée du traitement des données (fonction panier)

Quelques cookies demeurent en permanence sur votre ordinateur et nous permettent de reconnaître celui-ci lors de votre prochaine visite (cookies permanents). Nos partenaires ne sont pas autorisés à collecter, traiter ou utiliser au moyen de cookies des données à caractère personnel par l’intermédiaire de notre site Internet. La plupart des navigateurs acceptent les cookies par défaut. Vous pouvez modifier les paramètres de sécurité pour autoriser ou interdire les cookies temporaires et permanents indépendamment les uns des autres. Si vous désactivez les cookies, certaines fonctions de notre site Internet peuvent ne pas vous être accessibles, et certaines pages peuvent ne pas s’afficher correctement. Pour que la fonction panier puisse être utilisée, il est impératif que les cookies temporaires soient acceptés! Les données enregistrées dans nos cookies ne sont pas combinées avec vos données à caractère personnel (nom, adresse, etc.). Sans votre consentement explicite, nous ne combinerons pas les données enregistrées dans nos cookies avec vos données à caractère personnel (nom, adresse, etc.).

3.2. Collecte de données par l’utilisation de Google Analytics

Notre site utilise Google Analytics, un service d’analyse de site Internet fourni par Google Inc. Google Analytics utilise des «cookies». Il s’agit de fichiers texte qui sont enregistrés sur votre ordinateur et permettent d’analyser l’utilisation que vous faites du site Internet. Les informations recueillies concernent par exemple le système d’exploitation, le navigateur, votre adresse IP, le site Internet visité auparavant («referrer URL») et la date et l’heure de votre visite sur notre site Internet. Les informations générées par ce fichier texte sur l’utilisation de notre site Internet sont transmises à un serveur de Google situé aux États-Unis et y sont conservées. Google utilisera ces informations pour analyser votre utilisation de notre site Internet, établir des rapports sur les activités sur le site pour les exploitants du site Internet et fournir d’autres prestations de service liées à l’utilisation du site et à l’utilisation d’Internet. Pour autant que cela est prescrit par la loi ou dans la mesure où des tiers traitent ces données pour le compte de Google, Google transmettra également ces informations à ces tiers. Cette utilisation a lieu sous forme anonymisée ou pseudonymisée. Vous trouverez des informations additionnelles à ce sujet directement auprès de Google: cliquer ici.

3.3. Base juridique du traitement des données

La base juridique du traitement des données à caractère personnel utilisant des cookies est constituée par l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD.

3.4. Finalités du traitement des données

L’utilisation des cookies d’analyse s’effectue dans le but d’améliorer la qualité de notre site Internet et ses contenus. Grâce aux cookies d’analyse, nous apprenons comment le site Internet est utilisé et pouvons ainsi améliorer constamment notre offre.
C’est dans ces finalités que réside notre intérêt légitime au traitement des données à caractère personnel visé à l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD.

3.5. Durée de conservation, possibilité d’opposition et d’élimination

Les cookies sont enregistrés sur l’ordinateur de l’utilisateur et sont transmis par celui-ci à notre site. Vous avez donc, en tant qu’utilisateur, le contrôle intégral de l’utilisation des cookies. En modifiant les paramètres de votre navigateur Internet, vous pouvez désactiver ou limiter la transmissibilité des cookies. Les cookies déjà enregistrés peuvent être effacés à tout moment. Ils peuvent aussi l’être de manière automatisée. Si des cookies destinés à notre site Internet sont désactivés, il est possible que toutes les fonctions du site Internet ne puissent plus être utilisées intégralement.
La transmission de cookies Flash ne peut pas être empêchée au moyen des paramètres du navigateur, mais par la modification des paramètres du Flash Player.

  • 4. Création d’un compte personnel

4.1. Description et portée du traitement des données

Sur notre site Internet, nous offrons aux utilisateurs la possibilité de créer un compte personnel en fournissant des données à caractère personnel. Les données sont inscrites dans un masque de saisie crypté et sont transmises à un prestataire et conservées. Les données suivantes sont collectées dans le cadre du processus de création d’un compte:

1. adresse électronique
2. mot de passe
3. titre de civilité, prénom, nom

Au moment de la création d’un compte, les données suivantes sont en outre enregistrées:

1. adresse IP de l’utilisateur
2. date et heure de la création du compte

Dans le cadre du processus de création du compte, le consentement de l’utilisateur au traitement de ces données est sollicité.

4.2. Base juridique du traitement des données

La base juridique du traitement des données est, dès lors que l’utilisateur a donné son consentement, l’article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD.
Si la création d’un compte sert à l’exécution d’un contrat auquel l’utilisateur est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles, le traitement des données a pour base juridique additionnelle l’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD.

4.3. Finalités du traitement des données

La création d’un compte par l’utilisateur est nécessaire à l’exécution d’un contrat avec l’utilisateur ou à l’exécution de mesures précontractuelles.

Les données fournies pour la création d’un compte servent à l’exécution des commandes dans notre boutique en ligne.

4.4. Durée de la conservation

Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour atteindre les finalités de leur collecte.
Tel est le cas pour les données nécessaires à l’exécution d’un contrat ou à l’exécution de mesures précontractuelles communiquées pendant la procédure de création d’un compte lorsque les données ne sont plus nécessaires à l’exécution du contrat. Il peut être nécessaire même après la conclusion du contrat de conserver les données à caractère personnel du partenaire contractuel pour s’acquitter d’obligations contractuelles ou légales.

4.5. Possibilité d’opposition et d’élimination

En tant qu’utilisateur, vous avez à tout moment la possibilité de fermer votre compte. Vous pouvez à tout moment faire modifier les données vous concernant.
Retrait du consentement par courrier électronique ou postal à:

SAS WORLD MOTORS
1335 CHEMIN PERREY
27680 TROUVILLE LA HAULE
France

Adresse électronique: contact@world-motors.fr

Si les données sont nécessaires à l’exécution d’un contrat ou à l’exécution de mesures précontractuelles, l’effacement prématuré des données n’est possible que pour autant que des obligations contractuelles ou légales ne s’opposent pas à l’effacement.

  • 5. Formulaire de contact, fonction de commentaire, contact téléphonique et électronique

5.1. Description et portée du traitement des données

Notre site Internet met à disposition un formulaire de contact qui peut être utilisé pour la prise de contact électronique. Si un utilisateur recourt à cette possibilité, les données inscrites dans le masque de saisie nous sont transmises et sont conservées. Il s’agit des données suivantes:

1. numéro de commande
2. numéro de téléphone
3. prénoms et noms
4. numéro VIN
5. numéros de référence

Au moment de l’envoi du message, les données suivantes sont en outre enregistrées:

1. adresse IP de l’utilisateur
2. date et heure du registration

Dans le cadre de la procédure d’envoi du message, votre consentement au traitement des données est sollicité et référence est faite à la présente déclaration de protection des données.
Une prise de contact est également possible au moyen de l’adresse électronique indiquée. Dans ce cas, les données à caractère personnel transmises avec le message électronique sont enregistrées.

Les données sont utilisées exclusivement pour le traitement de la correspondance.

Vous pouvez également nous joindre par téléphone. Si vous nous donnez la permission au début de l'appel téléphonique, nous enregistrerons notre conversation. Les informations partagées lors de l'appel serviront à la formation de nos agents du service clientèle et à l'assurance qualité de notre centre d'appel. L'enregistrement sera effacé après un maximum de 6 mois, sauf si un stockage plus long est légalement requis ou autorisé. Votre consentement est la base juridique de l'enregistrement conformément à l'article 6 (1)(a) du RGPD.

5. Droits de la personne concernée

L’énumération qui suit englobe la totalité des droits dont la personne concernée jouit en vertu du RGPD. Nous ne sommes pas tenus de faire état des droits qui sont sans pertinence pour notre site Internet. L’énumération peut donc être abrégée en conséquence.
Si des données à caractère personnel vous concernant sont traitées, vous êtes la personne concernée au sens du RGPD et vous disposez des droits suivants vis-à-vis du responsable du traitement:

5.1. Droit d’accès

Vous pouvez obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont ou non traitées par nous.
Si un tel traitement est effectué, vous pouvez obtenir du responsable du traitement les informations suivantes:

1. les finalités du traitement des données à caractère personnel;
2. les catégories de données à caractère personnel concernées;
3. les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été ou seront communiquées;
4. la durée de conservation des données à caractère personnel vous concernant envisagée ou, lorsque des indications concrètes ne sont pas possibles, les critères utilisés pour déterminer la durée de conservation;
5. l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement des données à caractère personnel vous concernant, ou du droit à une limitation du traitement par le responsable du traitement, ou du droit de vous opposer à ce traitement;
6. l’existence du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle,
7. lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source;
8. l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l’article 22, paragraphes 1 et 4, du RGPD, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.

Vous avez le droit d’obtenir la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant ont ou n’ont pas été transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez obtenir d’être informé des garanties appropriées, en vertu de l’article 46 du RGPD, en ce qui concerne ce transfert.

5.2. Droit de rectification

Vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement, dans la mesure où les données à caractère personnel traitées sont inexactes ou incomplètes, qu’elles soient rectifiées ou complétées. Le responsable du traitement est tenu de procéder à la rectification dans les meilleurs délais.

5.3. Droit à la limitation du traitement

Vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant dans les conditions suivantes:
1. lorsque vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel vous concernant, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel;
2. lorsque le traitement est illicite et que vous vous opposez à l’effacement des données à caractère personnel et exigez à la place la limitation de leur utilisation;
3. lorsque le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais que celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice; ou
4. lorsque vous vous êtes opposé au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, du RGPD, et qu’il n’est pas encore établi que les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent ou non sur les vôtres.

Lorsque le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été limité, ces données ne peuvent, à l’exception de la conservation, être traitées qu’avec votre consentement, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre.
Lorsque le traitement a été limité dans les conditions susvisées, vous serez informé par le responsable du traitement avant que la limitation du traitement ne soit levée.

5.4. Droit à l’effacement

5.4.1. Obligation d’effacement

Vous pouvez obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel vous concernant, et le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données dans les meilleurs délais, lorsque l’un des motifs suivants s’applique:

1. les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière;
2. vous retirez le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a), ou à l’article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD, et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement;
3. vous vous opposez au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, du RGPD, et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 2, du RGPD;
4. les données à caractère personnel vous concernant ont fait l’objet d’un traitement illicite;
5. les données à caractère personnel vous concernant doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis;
6. les données à caractère personnel vous concernant ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information visée à l’article 8, paragraphe 1, du RGPD.

5.4.2. Information de tiers

Lorsqu’il a rendu publiques les données à caractère personnel vous concernant et qu’il est tenu de les effacer en vertu de l’article 17, paragraphe 1, du RGPD, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d’ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que vous avez en tant que personne concernée demandé l’effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.

5.4.3. Exceptions

Le droit à l’effacement ne s’applique pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire:

1. à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information;
2. pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement;
3. pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l’article 9, paragraphe 2, points h) et i), ainsi qu’à l’article 9, paragraphe 3, du RGPD;
4. à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1, du RGPD, dans la mesure où le droit visé au point (3) ci-dessus est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement; ou
5. à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

5.5. Droit à notification

Si vous avez fait valoir vis-à-vis du responsable du traitement le droit à la rectification, à l’effacement ou à la limitation du traitement, le responsable du traitement a l’obligation de notifier à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel vous concernant ont été communiquées cette rectification ou cet effacement des données ou cette limitation du traitement, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.
Vous avez vis-à-vis du responsable du traitement le droit d’obtenir des informations sur ces destinataires.

5.6. Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous avez communiquées au responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous avez par ailleurs le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque:

1. le traitement est fondé sur le consentement en application de l’article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD, ou de l’article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD ou sur un contrat en application de l’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD; et
2. le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.

Lorsque vous exercez ce droit, vous avez par ailleurs le droit d’obtenir que les données à caractère personnel vous concernant soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible. Il ne doit pas être porté atteinte de ce fait aux libertés et droits de tiers.

Le droit à la portabilité ne s’applique pas au traitement de données à caractère personnel nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

5.7. Droit d’opposition

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel vous concernant fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point e) ou f), du RGPD, y compris un profilage fondé sur ces dispositions.
Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel vous concernant, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Lorsque les données à caractère personnel vous concernant sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.
Lorsque vous vous opposez au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus traitées à ces fins.
Vous avez la possibilité, dans le cadre de l’utilisation de services de la société de l’information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, d’exercer votre droit d’opposition à l’aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.

5.8. Droit au retrait de la déclaration de consentement

Vous avez le droit de retirer à tout moment votre déclaration de consentement. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

5.9. Décision individuelle automatisée, y compris le profilage

Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire. Ceci ne s’applique pas lorsque la décision:

1. est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre vous et un responsable du traitement;
2. est autorisée par le droit de l’Union ou le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés et de vos intérêts légitimes; ou
3. est fondée sur votre consentement explicite.

Néanmoins, ces décisions ne peuvent être fondées sur les catégories particulières de données à caractère personnel visées à l’article 9, paragraphe 1, du RGPD, à moins que l’article 9, paragraphe 2, point a) ou g), du RGPD ne s’applique et que des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés et de vos intérêts légitimes ne soient en place.

Dans les cas visés aux points 1 et 3, le responsable du traitement met en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés et de vos intérêts légitimes, au moins de votre droit d’obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d’exprimer votre point de vue et de contester la décision.

5.10. Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du RGPD.

L’autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe l’auteur de la réclamation de l’état d’avancement et de l’issue de la réclamation, y compris de la possibilité d’un recours juridictionnel en vertu de l’article 78 du RGPD.

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