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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

ARTICLE 1 - GARANTIE LÉGALE

Le vendeur a l'obligation de garantir l'acheteur contre les vices cachés de la pièce vendue, selon les articles 1641 et suivants du Code Civil. Cette garantie s'applique en sus de la garantie contractuelle.

ARTICLE 2 - GARANTIE CONTRACTUELLE

La garantie couvre l'ensemble des pièces détachées d’occasion.

ARTICLE 3 - VENTE À DISTANCE / DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrés à compter de la date de réception, pour retourner les produits commandés.

Les produits doivent impérativement être retournés à WORLD MOTORS dans un parfait état de revente. Les frais de transport sont à la charge du client.

WORLD MOTORS dispose d’un délai de quatorze jours ouvrés, dès réception des produits, pour procéder au remboursement.

ARTICLE 4 - LIVRAISONS ET RECEPTIONS

Pour les moteurs, boites de vitesses et pièces de plus de 30 kg :

Les produits seront livrés par transporteur à l'adresse indiquée par l’Acheteur. Pour les particuliers, le transporteur contactera la personne renseignée lors de la commande afin d’établir un rendez-vous de livraison. Pour les professionnels, le transporteur se présentera aux horaires d’ouvertures. L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu :

- de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste ou du transporteur.

- de signaler ces incidents à WORLD MOTORS par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse indiquée, dans un délai de 7 jours à compter du refus de la marchandise par l'Acheteur, et ce en exposant lesdites réclamations ou réserves.

Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée.

Pour les pièces détachées de moins de 30 kg :

Les produits seront livrés par Colissimo à l'adresse indiquée par l’Acheteur. En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours. L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu :

- de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste ou du transporteur.

- de signaler ces incidents à WORLD MOTORS par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse indiquée, dans un délai de 7 jours à compter du refus de la marchandise par l'Acheteur, et ce en exposant lesdites réclamations ou réserves.

Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée.

En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l'Acheteur doit se référer à l’article 5 des présentes CGV.

Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les Produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

Le délai de livraison est communiqué à titre indicatif. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur. En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui ou l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

ARTICLE 5 - RETOUR PRODUIT

En cas d’erreur de la part de WORLD MOTORS :

• Un échange sera effectué (sous conditions du tarif en vigueur et en accord avec le client) ainsi que l'édition d'une nouvelle facture. Les frais de transport sont pris en charge par WORLD MOTORS.

• Si WORLD MOTORS se trouve dans l'impossibilité de fournir une nouvelle pièce, et seulement dans ce cas, un remboursement sera effectué.

Les frais de transport seront pris en charge par WORLD MOTORS.

En cas d’erreur de la part du client :

• Si la pièce ne correspond pas suite à une erreur de la part du client (erreur de diagnostic, informations communiquées erronées, incompatibilité visible entre la photo et la pièce, usage non adapté…) aucun remboursement ne sera effectué. Seul un échange sera proposé, si le retour de la pièce se fait sous 14 jours ouvrés. Les frais de retour et d'envoi d'un nouvel élément lui incombent. Tous risques liés au retour du produit sont à la charge de l'Acheteur.

Toute pièce non rendue dans un délai de 14 jours ouvrés ne sera ni reprise ni échangée. En cas d’échange la garantie n’est pas reconductible.

Dans les deux cas, le client dispose d’un délai de 14 jours ouvrés à compter du jour de la livraison afin d’informer WORLD MOTORS de toute erreur ou réclamation. Les réclamations doivent être adressées par mail à contact@world-motors.fr , et doivent comporter : les coordonnées de l'Acheteur, le numéro de commande, le numéro de facture et les motifs de la réclamation.

Un formulaire de demande de retour vous sera demandé. Disponible à l’article 16 de ces conditions générales de vente. Il sera à envoyer par mail : contact@world-motors.fr ou par courrier 1335 CHEMIN PERREY 27680 TROUVILLE LA HAULE.

ARTICLE 6 - DURÉE

Nos pièces d’occasion font l'objet d'une garantie contractuelle de 6 mois à compter de la date de livraison. Le kilométrage communiqué ou indiqué sur notre site internet n'est pas garanti.

ARTICLE 7 - CONDITIONS GÉNÉRALES D'EXÉCUTION DE LA GARANTIE

Pour que la garantie s'applique, le montage de toutes ces pièces doit être conforme aux normes constructeurs et effectué par un professionnel de l’automobile. La garantie s'effectuera par voie d'échange dans la limite du stock disponible. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, ingrédients, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules. Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie.

ARTICLE 8 - CONDITIONS PARTICULIÈRES D'EXÉCUTION DE LA GARANTIE

Le champ d'application et les conditions particulières d'exécution de la garantie sont précisés ci-dessous pour certaines pièces d'usures. Le non-respect des préconisations faites par le vendeur fait échec à la mise en œuvre de la garantie :

• Pour les moteurs : Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux (alternateur, compresseur de clim, volant moteur, embrayage) elles sont donc non garanties.

Avant montage, l'acheteur doit contrôler :

-        les circuits: eau, huile, air, carburant.

Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d'autres, neufs:

-        Filtres à huile, air et carburant

-        Bougies d'allumage ou de préchauffage

-        Kit de distribution (courroie et galets),

-        Courroies

-        Pompe à eau

-        Produits: liquide de refroidissement et huile, thermostats.

Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalé dans les 15 jours qui suivent l'achat du moteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée. La garantie s'applique si la consommation d'huile du moteur dépasse celle définie par le constructeur.

Le montage devra s’effectuer dans un délai de 14 jours ouvrés à partir de la réception de la nouvelle matière et retourner son ancienne matière. Les frais de retour sont à la charge de WORLD MOTORS.

• Pour les boîtes de vitesse, transfert et ponts arrières : Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de garantie. Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d'autres neufs. Les joints spy sortie transmission, l'huile d'une qualité préconisée par le constructeur.

Le montage devra s’effectuer dans un délai de 14 jours ouvrés à partir de la réception de la nouvelle matière et retourner son ancienne matière. Les frais de retour sont à la charge de WORLD MOTORS.

• Pour les pièces détachées (les alternateurs, démarreurs, turbo, compresseur de clim…): avant montage, l'acheteur doit contrôler les circuits électriques, circuits carburants..)

ARTICLE 9 - EXONERATION DE LA RESPONSABILITE DU VENDEUR

L'entreprise se trouve dégagée de toute responsabilité si la défectuosité provient:

-        Directement d'une défectuosité ou d'une inadaptation d'une autre pièce du véhicule

-        D'une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur

-        D'une modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur

-        D'une utilisation anormale ou d'une inobservation des préconisations d'entretien du véhicule ou d'un endommagement accidentel.

ARTICLE 10 – CONSIGNE SUR LES PRODUITS RECONDITIONNÉS

Toutes nos pièces consignées sont facturées suivant le tarif en vigueur. La consigne sera remboursée à restitution.

ARTICLE 11 - ELECTION DU DOMICILE DE JURIDICTION

Nos factures sont payables à réception, sauf accord préalable. En cas de litige, seul le Tribunal de Evreux sera compétent. Toute contestation de la facture devra être faite dans les 8 jours de la réception de celle-ci.

Sauf conventions spéciales et écrites, toutes ventes emportent de plein droit de la part de l'acheteur son adhésion à nos conditions générales de vente nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales d'achat.

ARTICLE 12 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément à l'article de la loi 67-563 modifié par l'article 1 de la loi n° 80-335 du 12/05/80, les marchandises restent notre propriété jusqu'au règlement de la facture.

ARTICLE 13 - RÈGLEMENT

Nos factures sont payables au comptant sans escompte sauf accord préalable. Pour les professionnels, tout retard de règlement entraînera une pénalité égale à 1,5 fois le taux de l'intérêt légal (loi n092.1442 du 31/12/1992). Tous règlements d’acompte ne pourront être remboursés en cas d’annulation de commande par l’acheteur.

ARTICLE 14 -INFORMATION DU CLIENT

Les conditions de garantie sont affichées dans l'espace d'accueil de l'entreprise et une copie peut être obtenue sur simple demande.

ARTICLE 15 –MEDIATEUR

Médiateur agréé du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) : 4 Rue Pasteur, 14000 Caen site https://www.cnpa.fr/region/normandie mail : normandie@cnpa.fr

ARTICLE 16- DEMANDE DE RETOUR

Formulaire de demande de retour à compléter et renvoyer par mail : contact@world-motors.fr ou par courrier WORLD MOTORS 1335 CHEMIN PERREY 27680 TROUVILLE LA HAULE.

Pour compléter le formulaire : cliquez ici

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