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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

Préambule

Les présentes conditions générales de vente d’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet WORLD MOTORS.

Le site internet www.world-motors.fr est un service de :

-        La société SAS WORLD MOTORS

-        Située 1335 CHEMIN PERREY 2760 TROUVILLE LA HAULE, France

-        Adresse URL du site : www.world-motors.fr

-        E-mail : contact@world-motors.fr

-        Téléphone : 0227368281 / 0675611738

Le site internet WORLD MOTORS commercialise les produits suivants : moteurs, boites de vitesse, pièces détachées automobiles. Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente lors du passage de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

ARTICLE 1 - PRINCIPE

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet WORLD MOTORS et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, les conditions générales applicables sont celles communiquées au client lors de la commande.

 

ARTICLE 2 - CONTENU

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet WORLD MOTORS.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de WORLD MOTORS et livrés exclusivement en métropole ou en Corse.

Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d’adresser un message à l’adresse e-mail suivante : contact@world-motors.fr.

Ces achats concernent les produits suivants : moteurs, boites de vitesse, pièces détachées automobiles.

 

ARTICLE 3 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

 

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensibles, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

 

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

-        Les caractéristiques essentielles du bien ;

-        Le prix du bien ;

-        Tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;

-        En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;

-        Les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

 

ARTICLE 4 – LA COMMANDE

 

L’acheteur à la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

L’acheteur sera informé de tout indisponibilité du produit ou du bien commandé.

 

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

-        Après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;

-        Et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

 

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garantie ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à résolution du problème.

Pour toutes question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant : 0675611738 (coût d’un appel local), aux jours et horaires suivants : le lundi de 14h à 18h, du mardi au vendredi de 9h à 18h et le samedi de 9h à 14h, ou d’envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : contact@world-motors.fr

 

ARTICLE 5 - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’’acheteur :

-        Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;

-        Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant : 0675611738

 

ARTICLE 6 – CONFIRMATION DE COMMANDE

 

Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande par messagerie électronique.

 

ARTICLE 7 – PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectuée sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

ARTICLE 8 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits sont contractuelles.

 

 

ARTICLE 9 - PRIX

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix) tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiquées au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiquée avant la validation de la commande. Les prix ne tienne pas compte de la TVA applicable car la société WORLD MOTORS est soumise à l’article 297 A du CGI et directive communautaire 2006/112/CE.

 

ARTICLE 10 – MODE DE PAIEMENT

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement une commande.

Le paiement du prix s’effectue en totalité le jour de la commande, selon les modalités suivantes :

-carte bancaire paiement immédiat

-carte bancaire paiement en 3x ou 4x (plafond 2000,00€) by Cofidis

-virement

Le cas échéant, un acompte calculé selon les modalités suivantes : 25 % de la somme totale pourra être proposé en accord avec l’acheteur en guise de réservation d’un bien. Le reste du paiement devra être effectué en une seule fois, selon les modalités de règlement prévues. Hors cas de force majeur, toute annulation d’un acompte ne pourra donner lieu à un remboursement.

 

ARTICLE 11 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS – REMBOURSEMENT - RÉSOLUTION

Sauf cas de force majeur ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expéditions seront, dans la limite dus stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.

Pour la livraison en France Métropolitaine et en Corse, le délai est de

2 à 15 jours ouvrés dès réception du règlement et au plus tard 30 jours ouvrables.

Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

À défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat.

L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le contrat sera considéré résolu à la réception par le vendeur de la lettre l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.

Lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

 

ARTICLE 12 – LIVRAISON

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon la modalité et le délai précisés ci-dessus.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le transporteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude, Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur passera le lendemain.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé.).

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avaries, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…)

L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par e-mail ou par simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivants la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

Attention : L’état de la marchandise devra être vérifié en présence du transporteur avant signature. Si aucune réserve n’est mentionnée sur le bon de livraison, aucune reprise, aucun avoir, ni aucun remboursement sera effectué.

 

ARTICLE 13 – ERREURS DE LIVRAISON

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.

La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :

-par téléphone au numéro suivant : 0675611738 ;

-par e-mail à l’adresse suivant : contact@world-motors.fr

A réception de la réclamation, l’acheteur devra remettre au transporteur l’ensemble des produits livrés et dans leurs emballages d’origine.

 

ARTICLE 14 – GARANTIE DES PRODUITS

14-1 Garantie légale

Le vendeur a l’obligation de garantir l’acheteur contre les vices cachés de la pièce vendue, selon les articles 1641 et suivants du Code Civil. Cette garantie s’applique en sus de la garantie contractuelle.

 

14-2 Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartient à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément) l’article 1644 du code civil.

14-3 Garantie contractuelle

14-3.1 Objet de la garantie contractuelle 

La garantie couvre l’ensemble des pièces détachées d’occasion.

 

14-3.2 Durée

Nos pièces d’occasion font l’objet d’une garantie contractuelle de 6 mois à compter de la date d’achat figurant sur la facture ou le bon de livraison.

Tous kilométrage communiqué ou indiqué sur notre site, devis ou facture ne sont pas garantis.

 

14-3.2 Conditions générales d’exécution de la garantie contractuelle 

Pour que la garantie s’applique, le montage de toutes ces pièces doit être effectué par un professionnel de l’automobile et conforme aux normes constructeurs dans les 14 jours suivants la livraison du nouveau produit. L’ancienne matière ainsi que la facture de montage doivent être envoyés à WORLD MOTORS dans les même délais (transport de l’ancienne matière à la charge de WORLD MOTORS).

La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite du stock disponible. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, ingrédients, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules

En cas d’impossibilité d’échange, le responsable du magasin procédera au remboursement de la pièce. Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie.

 

14-3.3 Conditions particulières d’exécution de la garantie contractuelle 

Le champ d’application et les conditions particulières d’exécution de la garantie sont précisés ci-dessous pour certaines pièces d’usures. Le non-respect des préconisations faites par le vendeur fait échec à la mise en œuvre de la garantie :

 

Pour les moteurs : La garantie s’applique sur le moteur nu (bloc culasse). Les pièces périphériques (injecteurs, turbo, rampe d’injection, boiter papillon, alternateur, volant moteur embrayage, compresseur de climatisation…) sont laissées à titre gracieux; elles sont donc non garanties.

Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits: eau, huile, air, carburant.

Certaines pièces doivent être systématiquement changées par des neuves :

-Filtre à huile

-Filtre à air

-Filtre à carburant

-Bougie d’allumage ou de préchauffage

-Kit de distribution pour les moteurs à courroie et chaine de distribution pour les moteurs à chaine

-Courroies

-Pompe à eau

-Liquide de refroidissement, huile et thermostats.

 

Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalé dans les 15 jours qui suivent l’achat du moteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée. La garantie s’applique si la consommation d’huile du moteur dépasse celle définie par le constructeur.

 

Pour les boîtes de vitesse, transfert et ponts arrière : Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de garantie. Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d'autres neufs. Les joints spy sortie transmission, l'huile d'une qualité préconisée par le constructeur.

Pour les transmissions : les soufflets de transmission ne sont pas garantis.

Pour les pièces détachées (les alternateurs, démarreurs, turbo, compresseur de clim, pompe à injection…) : avant montage, l'acheteur doit contrôler les circuits électriques, circuits carburants.. les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de la garantie.

 

14-3.4 Exonération de la responsabilité du vendeur

L’entreprise se trouve dégagée de toute responsabilité si la défectuosité provient :

Directement d’une défectuosité ou d’une inadaptation d’une autre pièce du véhicule ;

D’une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur ;

D’une modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur ;

D’une utilisation anormale ou d’une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule ou d’un endommagement accidentel.

14-3.5 Certificat de garantie

Un certificat de garantie est délivré au client si toutes les conditions ont été remplies. Si une des conditions n’est pas respectée, le certificat ne sera pas envoyé. Si le client ne détient pas son certificat, aucune réclamation sur le produit ne pourra être acceptée.

 

ARTICLE 15 – CONSIGNE ET RETOUR DES CONSIGNES

Toutes nos pièces consignées sont facturées suivant le tarif en vigueur. La consigne sera remboursée à restitution. Les frais de transport de la consigne sont pris en charge par WORLD MOTORS à conditions d’un retour sous 14 jours dès réception de la nouvelle pièce. Passer ce délai le retour sera à la charge du client.

 

ARTICLE 16 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retour tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets permettant leur re commercialisation.

Les produits abimés, endommagés ou incomplets de seront pas repris.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés par l’acheteur.

La demande d’application de rétractation devra être envoyé par courrier avec accusé de réception à l’adresse suivante :

 

SAS WORLD MOTORS

1335 CHEMIN PERREY

27680 TROUVILLE LA HAULE

 

Rappel : le droit de rétractation est applicable uniquement si le produit est acheté sur le site internet WORLD MOTORS.

Pour compléter le formulaire : cliquez ici

 

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérées comme cas de force majeur tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunications ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée

 

ARTICLE 18 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargé de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaires du site internet WORLD MOTORS a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site WORLD MOTORS.

 

 

ARTICLE 19 – NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

ARTICLE 20 – NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

ARTICLE 21 – MEDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Médiateur agréé du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) : 4 Rue Pasteur, 14000 Caen site https://www.cnpa.fr/region/normandie mail : normandie@cnpa.fr

 

ARTICLE 22 – LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Il est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution à l’amiable.

 

ARTICLE 23 - ELECTION DU DOMICILE DE JURIDICTION

Nos factures sont payables à réception, sauf accord préalable. Toute contestation de la facture devra être faite dans les 8 jours de la réception de celle-ci.

Sauf conventions spéciales et écrites, toutes ventes emportent de plein droit de la part de l'acheteur son adhésion à nos conditions générales de vente nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales d'achat.

 

ARTICLE 24 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément à l'article de la loi 67-563 modifié par l'article 1 de la loi n° 80-335 du 12/05/80, les marchandises restent notre propriété jusqu'au règlement de la facture.

factureLes présentes CGV sont téléchargeables ici

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